Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis Le 4° de l’article L. 314‐20 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Pour ce faire, le complément de rémunération peut être modulé en fonction du productible du site d’implantation du projet, du coût statistique moyen de la main d’œuvre et des travaux par région et de la maîtrise de la gouvernance du projet par les acteurs locaux publics et citoyens, dans le but de favoriser une répartition aussi équilibrée que possible des installations sur l’ensemble du territoire, et de faciliter ainsi l’atteinte des objectifs de la programmation pluriannuelle de l’énergie visée à l’article L. 141‐1 du code de l’énergie. » »
« L’adaptation des dispositifs de soutien aux disparités des projets et des territoires ne doit pas s’appliquer qu’au dispositif d’obligations d’achat, qui ne concerne que les très petits projets, mais également le complément de rémunération afin notamment que les projets éoliens soient également concernés par le rééquilibrage territorial que permettrait cette disposition. Cet amendement a été travaillé avec Energie Partagée. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 15 décembre 2022.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.