À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 14, supprimer les mots :
« notamment dans le domaine de la rénovation énergétique, de l’efficacité énergétique ou de la mobilité propre ».
« L’article 18 crée différents dispositifs de contribution financière aux projets locaux de transition écologique et énergétique. »
« Il précise les enjeux et politiques pour lesquels ces financements peuvent être mobilisés par les collectivités. »
« Cet amendement travaillé avec Intercommunalités de France propose de supprimer la liste non-exhaustive de politiques ; la collectivité doit pouvoir mobiliser les fonds pour répondre aux enjeux de transition spécifiques à son territoire. Lister les enjeux auxquels doivent contribuer les fonds est suffisant. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 15 décembre 2022.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.