Après l’article L. 311‑10‑1 du code de l’énergie, il est inséré un article L. 311‑10‑1-1 ainsi rédigé :
« Art L. 311‑10‑1-1. – Le cahier des charges d’une procédure de mise en concurrence mentionnées à l’article L. 311‑10 portant sur la construction et l’exploitation d’installations de production d’énergie renouvelable en mer utilisant l’énergie mécanique du vent prévoit un critère favorisant l’intégration paysagère des postes électriques en mer. »
« Le présent amendement vise à favoriser les projets d’éoliennes en mer pour lesquels le poste électrique serait mieux intégrer aux paysages, notamment par son éloignement des côtes. »
« Ces postes électriques en mer prennent la forme de petites plateformes industrielles et peuvent être placées, de par leur fonction de raccordement, à moindre distance de la côte. Elles s’intègrent cependant plus difficilement que les mats d’éoliennes aux paysages et devraient pour cela être éloignées au maximum. »
« Un critère spécifique le favorisant dans le cahier des charges est donc nécessaire. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 13 décembre 2022.
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