Compléter l’alinéa 15 par les mots :
« par des installations de production d’électricité, de chaleur, de froid ou de gaz à partir de sources renouvelables ; ».
« Par cet amendement nous souhaitons préciser la liste d’activités et d’opérations concernées par les simplifications envisagées dans cet article 1, afin de s’assurer que ces projets soient bien favorables à la transition écologique. »
« En effet, avec la rédaction actuelle, le périmètre d’application des adaptations prévues dans les alinéas 7 à 14, est trop large dans son contenu et imprécis dans sa formulation. »
« Il dispose par exemple que celles-ci pourront s’appliquer à la catégorie des « installations industrielles de fabrication ou d’assemblage de produits ou équipements qui participent aux chaînes de valeurs des activités ou opérations mentionnées aux 1° et 2° » (alinéa 12). »
« Les dérogations prévues en I- pourraient également s’appliquer à différents projets de modification industrielle, sans lien avec la transition écologique. »
« Pour éviter les dérives, et des situations qui n’auraient pas de pertinence pour lutter contre le changement climatique, le périmètre d’application de cet article doit être strictement restreint aux projets et opérations de production, de stockage, ou de transport d’énergie issus de sources renouvelables et être qualifié quantitativement. »
« Cet amendement donne des objectifs d’efficacité énergétique ou de baisse des émissions de gaz à effet de serre. Il vise par ailleurs la suppression des mentions « bas-carbone ». »
« Le présent amendement a été travaillé avec la Ligue pour la protection des oiseaux. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 9 décembre 2022.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.