Compléter la dernière phrase de l’alinéa 3 par les mots

Déposé par Philippe Vigier et 50 cosignataires · Démocrate (MoDem et Indépendants) · sur le Projet de loi relatif à l’accélération de la production d’énergies re…

Dispositifce que le texte ajouterait

Compléter la dernière phrase de l’alinéa 3 par les mots :

« qui dispose d’un délai de trois mois pour rendre son avis. »

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Dans un objectif d’accélération, ce sous-amendement propose de fixer à 3 mois le délai donné au comité régional de l’énergie pour donner son avis sur le recensement qui lui a été transmis. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →

Le sort

Adopté

Sort arrêté le 8 décembre 2022.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.