À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« accélération »
insérer les mots
« , notamment par la mise à disposition d’une expertise technique et juridique ».
« Il est inconcevable de faire peser sur les Maires, notamment des petites communes rurales, la charge d'établir une liste des zones propices à l'implantation d'installations d'ENR. »
« Aussi, il est indispensable de prévoir un appui technique et juridique, par la possibilité de solliciter auprès du référent préfectoral l'intervention d'un expert indépendant. »
« Lors des auditions de la mission flash sur le déploiement et l'acceptabilité des ENR, le Céréma a indiqué qu'il serait disposé à assurer une telle mission. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 8 décembre 2022.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.