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VERBATIM
Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Retiré Amendement n°3101 · article 4 · déposé le 7 décembre 2022

I. – À l’alinéa 3, après la référence

Dispositifce que le texte ajouterait

I. – À l’alinéa 3, après la référence :

« L. 211‑2 »

insérer les mots :

« , ou de stockage d’énergie ».

II. – En conséquence, compléter l’alinéa 9 par les mots :

« et les projets de stockage d’énergie ».

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Le développement des énergies renouvelables impose le développement corrélatif de moyens de flexibilité et de stockage. Le présent article vise à accélérer les procédures administratives en matière d’urbanisme pour les installations de production d’énergie renouvelable, de production d’hydrogène renouvelable ou bas-carbone, et de stockage de l’énergie. »

« Toutefois, la rédaction actuelle relative au stockage d’énergie exclurait de fait les ouvrages de stockage reliés au réseau électrique, comme les stations de transfert d’énergie par pompage (STEP), installations hydroélectriques qui utilisent pourtant une ressource renouvelable. »

« En effet, un moyen de stockage de l’électricité relié au réseau, n’est pas stricto sensu un stockage d’énergie renouvelable puisqu’il n’est pas relié directement et exclusivement à une installation de production renouvelable. »

« Or, compte-tenu des besoins de stockage à venir, il sera indispensable de disposer également de ces moyens de stockage centralisés, en capacité d’absorber des surplus de production très importants, quel que soit l’endroit où ils sont produits. »

« De surcroît, compte tenu de la composition du mix électrique français, ces moyens sont naturellement bas-carbone et concourent à davantage de décarbonation en évitant le recours à des moyens fossiles lors des pointes de consommation. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →
Le sort
Retiré

Motif : Retiré après publication.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.