Rejeté
Amendement n°3149 · article 3 · déposé le 8 décembre 2022
À l’alinéa 2, substituer au mot :
« trois »
le mot :
« six ».
« Par ce sous-amendement, nous souhaitons faire passer le délai de trois mois à six mois, afin de laisser plus de temps au référent préfectoral pour identifier les zones complémentaires. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →