Tombé
Amendement n°3184 · article 18 · déposé le 12 décembre 2022
À la seconde phrase de l’alinéa 29, supprimer les mots :
« notamment dans le domaine de la rénovation énergétique, de l’efficacité énergétique ou de la mobilité propre ».
« L’article 18 crée différents dispositifs de contribution financière aux projets locaux de transition écologique et énergétique. Il précise les enjeux et politiques pour lesquels ces financements peuvent être mobilisés par les collectivités. L’amendement propose de supprimer la liste non-exhaustive des politiques ; la collectivité doit pouvoir mobiliser les fonds pour répondre aux enjeux de transition spécifiques à son territoire. Lister les enjeux auxquels doivent contribuer les fonds est suffisant. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 15 décembre 2022.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.