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VERBATIM
Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Irrecevable Amendement n°3197 · article 16 quater b · déposé le 13 décembre 2022

Amendement n°3197 — Article 16 quater B

Déposé par Danielle Brulebois et 167 cosignataires · Renaissance · sur le Projet de loi relatif à l’accélération de la production d’énergies re…
Dispositif

Le dispositif de cet amendement n'est pas publié dans l'open data.

Cartouche Mention portée par le service de la séance

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.

Le sort
Irrecevable

Motif : Sous-amendement (98).
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.