Compléter cet amendement par l'alinéa suivant

Déposé par Éric Bothorel · Renaissance · sur le Projet de loi relatif à l’accélération de la production d’énergies re…

Dispositifce que le texte ajouterait

Compléter cet amendement par l'alinéa suivant :

« Un décret, pris après avis de la Commission de régulation de l’énergie, détermine les modalités d’application du présent article. »

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Un décret s'avère nécessaire pour préciser les modalités d'application de ce mécanisme de partage de la valeur, notamment pour déterminer quelles installations seront concernées. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →

Le sort

Adopté

Sort arrêté le 15 décembre 2022.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.