Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur les évolutions nécessaires du régime légal de responsabilité des médecins du fait de l’application des dispositions de la présente loi.
« Amendement d'appel. »
« Le transfert de compétences vers les professionnels paramédicaux prévu par la présente proposition de loi doit être accompagné d’une réflexion sur le transfert de la responsabilité des erreurs de diagnostic ou de thérapeutique. En effet, il semble difficile de considérer de bonne foi que la seule inscription dans le dossier médical partagé vaut connaissance et validation du médecin traitant. Sans avoir reçu lui-même en consultation le patient, il ne peut vérifier la décision du professionnel paramédical. La question de sa responsabilité se pose donc. L’objet de cet amendement est de demander un rapport au Gouvernement sur les évolutions nécessaires du régime légal de responsabilité des médecins du fait de l’application des dispositions de la présente loi. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 19 janvier 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement — 2 interventions en séance s'y rapportent.