Retiré
Amendement n°68 · après l'article 4 bis, insérer l'article suivant · déposé le 11 janvier 2023
Le code de la santé publique est ainsi modifié :
1° Au début du 7° de l’article L. 4130‑1, les mots : « Participer à » sont remplacés par le mot : « Assurer » ;
2° À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 6314‑1, après le mot : « est », il est inséré le mot : « obligatoirement ».
« Cet amendement vise à rétablir l’obligation de garde pour les médecins généralistes selon des modalités fixées contractuellement avec l’agence régionale de santé. »
« Depuis 2002 et la décision du ministre Jean-François Mattei de supprimer l’obligation de garde des médecins libéraux, on observe une érosion de la permanence des soins. »
« Le volontariat n’est pas suffisant pour répondre à la demande de permanence des soins sur le territoire. 60% des médecins ne participeraient pas aux gardes. La revalorisation du prix de consultation n’a pas fait ses preuves et aujourd’hui l’engorgement des urgences est directement lié à un manque de gardes de la part de la médecine libérale. »
« Cette garde doit s'organiser en lien avec la pharmacie de garde afin que les patients n'aient pas à effectuer des trajets particulièrement longs pour obtenir le traitement, qui leur est prescrit. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 19 janvier 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement — 1 intervention en séance s'y rapporte.