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Non soutenu Amendement n°293 · après l'article 4 bis, insérer l'article suivant · déposé le 12 janvier 2023

Dans un délai de six mois après promulgation de la loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport examinant les…

Déposé par Pierre Dharréville et 21 cosignataires · Gauche démocrate et républicaine - NUPES · sur le Amélioration de l’accès aux soins par la confiance aux professionnels…

Dispositifce que le texte ajouterait

Dans un délai de six mois après promulgation de la loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport examinant les possibilités de mettre en œuvre un régime indemnitaire spécifique pour les infirmiers en pratique avancée exerçant dans les établissements de santé publics afin de valoriser leurs fonctions et leur formation.

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Cet amendement vise à créer les conditions afin de revaloriser rapidement la profession d’IPA. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →

Le sort

Non soutenu

Sort arrêté le 19 janvier 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.