Rejeté
Amendement n°318 · après l'article 4 bis, insérer l'article suivant · déposé le 12 janvier 2023
Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport évaluant l’impact de cet article sur les tarifs des assurances responsabilité civile professionnelle et protection juridique pour les chirurgiens-dentistes. Dans le cas où il constaterait une hausse de ces tarifs, ce rapport se prononce sur les moyens d’y faire face.
« La possibilité de prendre en charge directement les patients pour les assistantes dentaires risque de faire augmenter les tarifs des assurances responsabilité civile professionnelle (RCP) et protection juridique (PJ) de leurs employeurs. Cet amendement vise à mesurer l'existence et l'ampleur potentielle d'un tel phénomène en demandant un rapport au gouvernement sur l'impact de cet article sur les tarifs des assurances responsabilité civile professionnelle (RCP) et protection juridique (PJ) pour les chirurgiens-dentistes. Dans le cas où il constaterait une hausse de ces tarifs, ce rapport se prononce sur les moyens d’y faire face. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 19 janvier 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.