I. – À l’alinéa 3, supprimer les mots

Dispositifce que le texte ajouterait

I. – À l’alinéa 3, supprimer les mots :

« Quelle que soit la structure d’exercice, ».

II. – En conséquence, à la fin du même alinéa, substituer aux mots :

« la composent »

les mots :

« exercent au sein de la même structure ».

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Rédactionnel. »

Le sort

Adopté

Sort arrêté le 19 janvier 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.