Retiré
Amendement n°371 · article 4 bis · déposé le 12 janvier 2023
À l’alinéa 3, après le mot :
« dentaires »
insérer les mots :
« exerçant en pratique avancée ».
« Amendement de précision légistique. »
« Si la volonté de lutter contre de potentielles fraudes est unanimement partagée, seul le nombre le nombre d’assistants dentaires exerçant en pratique avancée doit être lié au nombre de chirurgiens-dentistes ou de médecins. »
« Limiter le nombre d'assistants dentaires de niveau 1 (médico-technique) serait contre-productif alors que cette proposition de loi entend améliorer l'accès aux soins. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 19 janvier 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement — 1 intervention en séance s'y rapporte.