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VERBATIM
Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Non soutenu Amendement n°421 · après l'article 4 bis, insérer l'article suivant · déposé le 12 janvier 2023

Dans un délai de six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport examinant…

Déposé par Pierre Dharréville et 21 cosignataires · Gauche démocrate et républicaine - NUPES · sur le Amélioration de l’accès aux soins par la confiance aux professionnels…
Dispositifce que le texte ajouterait

Dans un délai de six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport examinant les possibilités de reconnaître aux infirmiers anesthésistes diplômés d'Etat un statut spécifique au sein des auxiliaires médicaux en pratique avancée.

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Cet amendement vise à disposer d'un rapport permettant d'envisager sous quelles modalités les Infirmiers anesthésistes diplômés d'Etat pourraient être reconnus spécifiquement au sein des Auxiliaires médicaux en pratique avancée. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →
Le sort
Non soutenu

Sort arrêté le 19 janvier 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.