Adopté
Amendement n°437 · article 4 bis · déposé le 18 janvier 2023
À l’alinéa 5, substituer aux mots
Déposé par
Le Gouvernement · sur le Amélioration de l’accès aux soins par la confiance aux professionnels…
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« l’emploi d’assistants médicaux au sens de l’article L. 4161‑1 est subordonné, pour ces activités, à l’embauche, en nombre identique, »,
les mots :
« le nombre d’assistants médicaux ne peut excéder le nombre ».
« Amendement de précision rédactionnelle. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 19 janvier 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement — 1 intervention en séance s'y rapporte.