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VERBATIM
Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Adopté Amendement n°441 · après l'article 4 bis, insérer l'article suivant · déposé le 18 janvier 2023

Après le premier alinéa de l’article L. 4362-10 du code de la santé publique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé

Dispositifce que le texte ajouterait

Après le premier alinéa de l’article L. 4362-10 du code de la santé publique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Les opticiens-lunetiers peuvent adapter, lors de la première délivrance suivant la prescription de verres correcteurs ou de lentilles de contact, cette prescription après accord écrit ou oral du praticien prescripteur ».

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Cet amendement modifie l’article L 4362-10 du Code de la Santé Publique pour permettre aux opticiens-lunetiers, lors de la première exécution d’une prescription, si la mise en situation d’usage n’est pas satisfaisante, de procéder à un examen de la réfraction, et adapter la réalisation de l’équipement. »

« Dans une situation de surcharge des cabinets d’ophtalmologie, cette évolution de bon sens apporte une solution simple et rapide au problème soulevé par les 5 % de nouvelles ordonnances de lunettes prescrivant une réfraction qui ne permet pas d’assurer une correction adaptée et un confort visuel optimal pour le patient. Il s’agit très concrètement d’éviter au patient de devoir de nouveau attendre longuement pour obtenir un rendez-vous chez l’ophtalmologue qu’il a déjà consulté, avant de revenir chez l’opticien. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →
Le sort
Adopté en séance 65 voix pour, 6 contre

Scrutin public n°874 · séance du 19 janvier 2023
Discuté en séance publique — 2 interventions rattachées