Adopté
Amendement n°442 · article 4 bis · déposé le 18 janvier 2023
À l’alinéa 3, après le mot
Déposé par
Stéphanie Rist · Renaissance · sur le Amélioration de l’accès aux soins par la confiance aux professionnels…
À l’alinéa 3, après le mot :
« dentaires »,
insérer les mots :
« contribuant aux actes d’imagerie à visée diagnostique, prophylactiques et orthodontiques et à des soins post-chirurgicaux ».
« Amendement de cohérence avec la nouvelle rédaction de l’article 4 proposée par la rapporteure, précisant que seuls les assistants dentaires de niveau II sont concernés par le ratio prévu à l’alinéa 3 de l’article 4 bis . »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 19 janvier 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement — 1 intervention en séance s'y rapporte.