Données open data de l'Assemblée nationale — mises à jour quotidiennes
VERBATIM
Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Non soutenu Amendement n°8 · après l'article 1er bis, insérer l'article suivant · déposé le 13 janvier 2023

Seule une personne morale de droit public ou une personne privée à capitaux majoritairement publics peut être titulaire d’un…

Déposé par Sandra Regol et 21 cosignataires · Écologiste - NUPES · sur le Ouvrir le tiers financement à l’État, à ses établissements publics et…
Dispositifce que le texte ajouterait

Seule une personne morale de droit public ou une personne privée à capitaux majoritairement publics peut être titulaire d’un contrat global de performance conclu en application de la présente loi.

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Cet amendement vise à restreindre les possibles dérives résultant de la contraction d’un contrat global de performance en limitant les titulaires de ces contrats aux personnes morales de droit public et aux personnes privées à capitaux majoritairement publics. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →
Le sort
Non soutenu

Sort arrêté le 19 janvier 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.