Compléter l’alinéa 15 par la phrase suivante :
« Dans le cadre des marchés globaux de performance, cette part ne peut être inférieure à 20 %. »
« Cet amendement de compromis vise à fixer un seuil minimal d’exécution du contrat global par les PME et les artisans. »
« La prise en compte de la part d’exécution du contrat par des TPE/PME dans l’attribution du marché est louable. Pour autant, les difficultés de financement des collectivités donneront nécessairement la primauté à la possibilité ou non de mettre en place un paiement différé, celui-ci pouvant conditionner l’existence même du projet. Dès lors, la prise en compte de la part de sous-traitance dans le choix du soumissionnaire semble peu applicable. »
« Il est donc proposé de rendre cette disposition plus contraignante, en fixant un seuil minimal de sous-traitance aux TPE/PME, un seuil supérieur à celui des marchés globaux classiques. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 19 janvier 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.