Adopté
Amendement n°20 · article 1er bis · déposé le 18 janvier 2023
Compléter cet article par l’alinéa suivant
Déposé par
Le Gouvernement · sur le Ouvrir le tiers financement à l’État, à ses établissements publics et…
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« XIX. – La rémunération due par l’acheteur dans le cadre du marché global de performance peut être cédée conformément aux dispositions des articles L. 313‑29‑1 et suivants du code monétaire et financier. »
« Le présent amendement a pour objet de rendre applicable aux marchés globaux de performance à paiement différé le mécanisme de cession de créances dite « Dailly », dans les mêmes conditions que pour les marchés de partenariat. Ce mécanisme de garantie permet de réduire le coût du financement de ces contrats, tout en s’assurant que les prêteurs et investisseurs concernés restent incités à atteindre les objectifs de performance qui leur sont assignés. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 19 janvier 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement — 1 intervention en séance s'y rapporte.