Adopté
Amendement n°12 (2ème Rect) · article 2 · déposé le 13 janvier 2023
I. – Supprimer l’alinéa 2
Déposé par
Thomas Cazenave · Renaissance · sur le Ouvrir le tiers financement à l’État, à ses établissements publics et…
I. – Supprimer l’alinéa 2.
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 3, substituer au mot :
« Il »,
les mots :
« Ce rapport ».
III. – En conséquence, après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« 1° A Le recours des communes de moins de 3 500 habitants à ces contrats, grâce à la mutualisation de plusieurs opérations entre différentes communes ; ».
IV. – En conséquence, à la fin de de l’alinéa 4, supprimer les mots :
« , notamment la protection des droits des petites et moyennes entreprises ».
V. – En conséquence, après l’alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° bis L’accès des petites et moyennes entreprises à ces contrats ;
« 1° ter Le recours à ces contrats par catégorie de collectivités territoriales ; »
VI. – En conséquence, supprimer l’alinéa 9.
« Amendement rédactionnel. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 19 janvier 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.