I. – À la fin de l’alinéa 5, substituer aux mots

Dispositifce que le texte ajouterait

I. – À la fin de l’alinéa 5, substituer aux mots :

« dans leur passation comme leur exécution »

les mots :

« au stade de leur passation comme de leur exécution » ; ».

II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 6, procéder à la même substitution.

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Amendement rédactionnel. »

Le sort

Adopté

Sort arrêté le 19 janvier 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.