Rejeté
Amendement n°28 · après l'article 2, insérer l'article suivant · déposé le 12 janvier 2023
Le I de l’article L. 232‑1 du code de commerce est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Pour les entreprises dont l’activité relève du code NAF 4711, l’annexe du rapport annuel comporte un tableau présentant les marges réalisées par catégories de produit ».
« On estime qu’environ 600 millions d’euros de marges ont été réalisés à la suite de la mise en place du relèvement du Seuil de revente à perte de 10% (SRP 10), mais sans en connaitre le détail. »
« Comme le prévoyait la loi Egalim 2, un rapport du Gouvernement a été remis au Parlement sur les effets du SRP. Ce rapport a démontré que la mise en place du SRP 10 n’a pas eu les effets escomptés, c’est-à-dire le ruissellement des marges de la grande distribution vers le revenu des agriculteurs. »
« Il est impératif que la grande distribution, au titre de devoir de transparence qu’elle a vis-à-vis des consommateurs et des pouvoirs publics, fasse connaitre ses marges commerciales. Nous proposons de le faire par le biais du Rapport annuel auquel toutes les entreprises sont soumises. »
« Tel est l’objectif du présent amendement. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Scrutin public n°847
· séance du 18 janvier 2023
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