Adopté
Amendement n°46 · article 5 · déposé le 20 janvier 2023
À l’alinéa 9, substituer aux deux occurrences du mot :
« déposées »,
le mot :
« demandées ».
« Amendement rédactionnel. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 24 janvier 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.