Adopté
Amendement n°49 · article 5 · déposé le 20 janvier 2023
À la première phrase de l’alinéa 24, après la seconde occurrence du mot :
« application »,
insérer les mots :
« dudit règlement ».
« Amendement rédactionnel. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 24 janvier 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.