Adopté
Amendement n°47 · article 5 · déposé le 20 janvier 2023
À la première phrase de l’alinéa 10, substituer aux mots :
« leur sont liées, »
les mots :
« sont liées aux autorisations spécifiques accordées ».
« Amendement rédactionnel. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 24 janvier 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.