Adopté
Amendement n°65 · article 12 · déposé le 20 janvier 2023
À l’alinéa 98, substituer au mot :
« courir »,
les mots :
« s’appliquer ».
« Amendement rédactionnel. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 24 janvier 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.