Adopté
Amendement n°73 · article 12 · déposé le 20 janvier 2023
À l’alinéa 80, supprimer les mots :
« aux personnes handicapées ».
« Amendement de cohérence rédactionnelle. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 24 janvier 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.