Adopté
Amendement n°67 · article 12 · déposé le 20 janvier 2023
À l’alinéa 26, après le mot :
« crédit »,
insérer les mots :
« et offres ».
« Amendement de précision. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 24 janvier 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement — 3 interventions en séance s'y rapportent.