Retiré
Amendement n°70 · article 12 · déposé le 20 janvier 2023
À l’alinéa 46, substituer au mot :
« article »,
la mention :
« I ».
« Amendement de précision. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Motif : Retiré après publication.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.