Retiré
Amendement n°72 · article 12 · déposé le 20 janvier 2023
À l’alinéa 60, supprimer le mot :
« particuliers ».
« Amendement rédactionnel. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Motif : Retiré après publication.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.