Adopté
Amendement n°91 · article 12 · déposé le 23 janvier 2023
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 2
Déposé par
Le Gouvernement · sur le Projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de …
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« contrats ».
II. – En conséquence, compléter cet amendement par les quatre alinéas suivants :
« II. – En conséquence, au même alinéa, après la seconde occurrence du mot :
« articles »
insérer la référence :
« L. 312‑13, ».
« Ce sous-amendement a pour objet de clarifier la nature des documents tant précontractuels que contractuels qui sont assujettis à des obligations d’accessibilité en matière de crédit à la consommation et de crédit immobilier. »
« Ce sous-amendement précise ainsi le type de documents ainsi que les bases légales qui y font référence dans le code de la consommation. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 24 janvier 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.