À la première phrase de l’alinéa 3, supprimer les mots

Déposé par Alexis Jolly et 87 cosignataires · Rassemblement National · sur le Mieux protéger et accompagner les enfants victimes et co-victimes de …

Dispositifce que le texte ajouterait

À la première phrase de l’alinéa 3, supprimer les mots :

« , lorsque l’enfant a assisté aux faits, »

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Il n'y a pas lieu de conditionner la suspension de l'autorité parentale pour des faits de violence entre conjoints et ex-conjoints aux cas où l'enfant assiste à ces violences. Les délits et crimes intraconjugaux et familiaux ne nécessitent pas la présence de l'ensemble des membres de la famille pour laisser des traces indélébiles chez l'enfant. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →

Le sort

Retiré

Motif : Retiré après publication.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.