Supprimer l’alinéa 3.
« Amendement de repli. »
« Le crime commis sur l'autre parent, le crime ou les faits d’inceste par viol ou agression sexuelle, dirigés directement sur la personne de l'enfant, sont d’une gravité telle qu’ils justifient la suspension de plein droit de l’exercice de l’autorité parentale et des droits de visite et d’hébergement du parent poursuivi ou condamné. »
« Les faits de violences provoquant une incapacité totale de travail de plus de huit jours, y compris lorsque l'enfant a assisté aux faits, exercés contre l’autre parent, ne peuvent être placés sur le même plan. Dans une telle hypothèse, la suspension de l’exercice de l'autorité parentale et des droits de visite et d’hébergement doit être laissée à l’appréciation du juge. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 9 février 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement — 1 intervention en séance s'y rapporte.