À l’alinéa 2, après la seconde occurrence du mot :
« crime »,
insérer les mots :
« et un délit à caractère sexuel ».
« L'agression sexuelle incestueuse reste une définition suffisamment vague pour être interprétée en défaveur des victimes. Les atteintes à caractère sexuel ne sont également pas toutes des crimes. Il existe aussi des délits à caractère sexuel que sont l'exhibition sexuelle, le détournement de mineur, le chantage ou le harcèlement. La suspension de l'autorité parentale doit être automatiquement prévue pour ce genre d'atteintes et non pas être réservée aux seuls crimes. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Motif : Retiré après publication.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.