Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Le parent poursuivi par le ministère public, mis en examen par le juge d’instruction ou condamné, même non définitivement, pour les faits énumérés au présent article, a interdiction d’établir tout contact, réel, téléphonique, ou par le biais des outils numériques avec les victimes présumés jusqu’à la décision du juge aux affaires familiales, le cas échéant saisi par le parent poursuivi, ou jusqu’à la décision expresse du jugement ou de l’arrêt pénal. »
« La suspension de l'autorité parentale ne suffit pas toujours à protéger les victimes présumées. Les contacts physiques, mais aussi virtuels, par le biais d'échanges téléphoniques ou messageries numériques, sont souvent l'occasion pour le parent poursuivi ou condamné d'exercer des pressions ou des menaces parfois très violentes envers les membres de sa famille. L'éloignement physique se révèle parfois insuffisant à protéger les enfants ou le conjoint violenté et la proximité "psychologique" favorisée par les outils de communication modernes doit être prise en compte par le législateur. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Motif : Retiré après publication.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.