À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« sur l’autre parent ayant entraîné une incapacité totale de travail de plus de huit jours, lorsque l’enfant a assisté aux faits »
les mots :
« habituelles sur l’autre parent, au sens de l’article 222‑14 du code pénal ».
« Les actes de violence isolés sont à distinguer des actes de violences habituels et réguliers. Au regard des grands principes du droit français, il serait inapproprié de suspendre de plein droit, donc hors office du juge, l’exercice de l’autorité parentale et des droits d’un parent ayant commis un acte de violence isolé sur son conjoint. »
« En revanche, la suspension de plein droit se justifie à l’égard d’un parent qui commet des actes de violences habituels sur la personne de son conjoint, c’est-à-dire des actes de violences réguliers et fréquents. »
« Les actes de violence lorsqu'ils sont réguliers et fréquents au sein d'un foyer, créent un milieu gravement insécurisant pour l'enfant, de nature à nuire à son équilibre et à son développement. »
« A cet égard, la condition tenant à ce que l’enfant ait assisté aux faits n’a pas lieu d’être maintenue. L'enfant n'a pas besoin d'être le témoin visuel d'une scène de violence habituelle pour en être atteint dans son psychisme. En outre, cette condition se heurte à des difficultés probatoires : comment établir la présence de l'enfant lors des violences quand il n’a pas encore atteint l'âge de s'exprimer clairement ? »
« A partir du moment où est établie l'existence d'un contexte de violences domestiques au sein du foyer, il en résulte nécessairement un danger pour l’enfant rendant le maintien de l’autorité parentale contraire à son intérêt supérieur. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 9 février 2023.
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