Adopté
Amendement n°48 · article 2 · déposé le 6 février 2023
À l’alinéa 2, après la première occurrence du mot :
« ou »
insérer les mots :
« , à défaut, ».
« Cet amendement instaure une gradation claire entre le retrait de l'autorité parentale, qui doit être privilégiée en cas de condamnation pour crime ou agression sexuelle contre l'enfant ou crime contre l'autre parent, et le retrait de l'exercice de l'autorité parentale, qui est prononcée à défaut. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 9 février 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement — 1 intervention en séance s'y rapporte.