Adopté
Amendement n°57 · après l'article 2 · déposé le 8 février 2023
Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« des parents ».
« Sous-amendement rédactionnel. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 9 février 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.