Adopté
Amendement n°58 · après l'article 2 · déposé le 8 février 2023
I. – Au dernier alinéa, après la première occurrence du mot :
« dernier »,
insérer le mot :
« cas ».
II. – En conséquence, à la fin du même alinéa, substituer aux mots :
« ces deux derniers »,
les mots :
« les cas prévus aux 3° et 4° ».
« Sous-amendement rédactionnel. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 9 février 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.