Adopté
Amendement n°8 · titre · déposé le 7 février 2023
À la fin du titre, substituer aux mots :
« départements et régions d’outre‑mer »
les mots :
« collectivités territoriales régies par les articles 73 et 74 de la Constitution ».
« Cet amendement vise à élargir le périmètre géographique d’intervention de la commission d’enquête parlementaire. En effet, c’est l’ensemble des territoires ultramarins qui sont sévèrement affectés par la problématique de la vie chère aussi bien sur le plan structurel que conjoncturel. »
« Il apparait donc fondamental de pouvoir permettre à ces territoires de bénéficier d’une analyse approfondie à la fois diagnostique et prospective au sujet du coût de la vie pour ces populations qui en souffrent. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Scrutin public n°923
· séance du 9 février 2023
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