À l’alinéa 4, après le nombre

Déposé par Hélène Laporte et 87 cosignataires · Rassemblement National · sur le Le coût de la vie dans les départements et régions d’Outre-mer

Dispositifce que le texte ajouterait

À l’alinéa 4, après le nombre :

« 74 »

insérer les mots :

« et par le titre XIII ».

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« L’amendement n°8 de la commission des affaires économiques, s'il vise dans son exposé sommaire « l’ensemble des territoires ultramarins », exclut de fait dans son dispositif la Nouvelle-Calédonie régie par le titre XIII de la Constitution. L'objet du présent sous-amendement est de l'y inclure. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →

Le sort

Rejeté en séance 43 voix pour, 135 contre

Scrutin public n°923 · séance du 9 février 2023