Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :
« 5° Les produits, prestations et actes interdits aux mineurs. »
« En dépit de plusieurs évolutions récentes permises par le RGPD dans la réglementation de l'accès aux réseaux sociaux des mineurs, ces derniers restent majoritairement présents sur les réseaux sociaux. Ainsi, une étude de l'IFOP pour la CNIL publiée en 2020 relève que 55% des enfants ayant un âge compris entre 10 et 14 ans sont présents sur les réseaux sociaux; les 15-17 ans sont plus nombreux encore avec 84% de présence sur ces plateformes. Plus parlant encore : 1 enfant sur 3 de moins de 14 ans possède un compte TikTok. »
« En définitive les mesures d'âge prises par le RGPD semblent rester inopérantes, en l'état il semble donc judicieux de légiférer proactivement en faveur d'une protection des mineurs vis à vis de l'exposition à des contenus défendus par la loi. »
« En cela cet amendement propose d'interdire la promotion par les influenceurs de tout acte, produit ou prestation interdits aux mineurs par la loi. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.