Après l’alinéa 20, insérer les quatre alinéas suivants :
« Art. L. 122‑28‑1. – Est interdite, pour les personnes mentionnées à l’article L. 122‑26, la publication sur les réseaux sociaux lorsque leur profil est accessible aux mineurs :
« 1° D’images et de vidéos comportant de la nudité ;
« 2° De textes, d’images ou de vidéos redirigeant vers des services en ligne où il est fait la promotion d’images et de vidéos comportant de la nudité.
« Art. L. 122‑28‑2. – Les services en ligne où des utilisateurs peuvent publier et partager des contenus contenant de la nudité donnent les moyens à leurs utilisateurs d’interdire l’accès à leur profil à des mineurs. »
« En dépit de plusieurs évolutions récentes permises par le RGPD dans la réglementation de l'accès aux réseaux sociaux des mineurs, ces derniers restent majoritairement présents sur les réseaux sociaux. Ainsi, une étude de l'IFOP pour la CNIL publiée en 2020 relève que 55% des enfants ayant un âge compris entre 10 et 14 ans sont présents sur les réseaux sociaux; les 15-17 ans sont plus nombreux encore avec 84% de présence sur ces plateformes. Plus parlant encore : 1 enfant sur 3 de moins de 14 ans possède un compte TikTok. »
« En définitive les mesures d'âge prises par le RGPD semblent rester inopérantes, en l'état il semble donc judicieux de légiférer proactivement en faveur d'une protection des mineurs vis à vis de l'exposition des mineurs à la nudité. »
« En effet, les réseaux sociaux sont désormais l'occasion pour certains influenceurs de bénéficier d'une audience construite grâce à des clichés et vidéos où l'influenceur est représenté dénudé, dans une posture plus ou moins lascive. Ces contenus sont utilisés comme porte d'entrée à l'achat de contenus plus explicites hébergés sur des plateformes dédiées. »
« S'il n'est bien évidemment pas souhaitable d'interdire de simples photos en maillot de bain, il est cependant crucial de distinguer les photos de vacances des clichés et vidéos faisant la promotion auprès des mineurs, même collatéralement, de prestations et de contenus explicites hébergés en ligne sur d'autres plateformes. »
« En cela, cet amendement propose de donner aux influenceurs des outils leur permettant d'interdire l'accès à leur profil aux mineurs lorsqu'ils publient des contenus dénudés directement sur les réseaux sociaux ou lorsque, plus insidieusement, ils font de la publicité déguisée depuis leurs réseaux sociaux pour des contenus explicites qu'ils publient sur des plateformes dédiées. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.