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VERBATIM
Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
A discuter Amendement n°16 · article premier · déposé le 6 février 2023

À l’alinéa 4,substituer au mot

Dispositifce que le texte ajouterait

À l’alinéa 4,substituer au mot :

« fait »,

les mots :

« a fait, il y a moins d’un an, ».

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Il est crucial d'ajouter à la définition proposée de l'activité d'influenceur un critère de récurrence pour encadrer précisément et correctement cette nouvelle profession. »

« Les publications des influenceurs durent dans le temps, les promotions réalisées sont consubstantielles à leurs publications non lucratives, il est dès lors pertinent de préciser que l'influenceur n'est pas qu'en acte mais aussi dans le temps. »

« Ce critère de récurrence permet de garantir aux influenceurs un statut clair qui ne souffre pas d'interprétations. »

« En cela, cet amendement propose que soit considéré comme un influenceur toute personne ayant réalisé une publication promotionnelle dans les conditions prévues par la présente proposition de loi pour une durée d'un an à compter de la publication de la dernière publication promotionnelle. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →
Le sort
A discuter

Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.