Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’impact financier et la faisabilité de la prise en charge du service public de l’électricité par la collectivité de la Polynésie française. Ce rapport établit notamment :
1° Le montant de l’indemnité versée pour la valeur non amortie des ouvrages établis par la société concessionnaire du service public de l’électricité ;
2° Le coût d’entretien des ouvrages établis par la société concessionnaire du service public de l’électricité en Polynésie française ;
3° Le coût du développement des énergies renouvelables en Polynésie française notamment l’énergie hydroélectrique et l’énergie solaire.
« Cet amendement a pour objectif d’évaluer le coût du service public de l’électricité dans le cas où il serait assuré par la Polynésie et le coût du développement des énergies renouvelables. Actuellement, en Polynésie, le service public de l’électricité fait l’objet d’une concession à une société nommée « Électricité de Tahiti » dont les actionnaires sont Engie et la Société monégasque de l’électricité et du gaz. La concession prend fin le 30 septembre 2030. A cette date, la Polynésie pourrait alors reprendre les activités liées à la fourniture d’électricité sur son territoire. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 9 février 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.